Bonjour à vous,

 

Laissons, pour le moment, de coté le TPA. Malheureusement je ne suis pas en mesure de vous donner de nouvelles informations concernant la tenue des oraux de TPA.

 

Concentrons nous à présent, pour une durée d'environ  8 périodes, sur le thème du droit du travail (à partir de la P.56 de votre manuel de culture générale).

 

Objectifs :

 

-Lundi 30 mars (2 périodes) : le CV (consulter les P.59/60/61 + rédiger son CV) + lire  et compléter la partie 1.2 Lettre de motivation (P.63/64)

 

-Devoirs pour le 6 avril : rédiger la lettre de motivation (à m'envoyer par mail)

 

-Lundi 6 avril : P1 obligations des parties + P2.P3 résolution de cas pratiques (P. 71 / 72 / 73) + P4 salariale pendant un arrêt maladie (p.74/75)

 

Je serai bien évidement  à votre entière disposition lors ces périodes, il ne faut surtout pas hésiter à me contacter. Par ailleurs je vous ferai parvenir très régulièrement des corrections.

 

La suite du programme au retour des vacances :)

 

 

De retour ^^

 

Lundi 27 avril sur le thème de la fin des rapports de travail. Je vous demande donc de vous référer à votre manuel eCG à partir de la page 76. De compléter la P76, de lire les pages suivantes sur la résiliation du contrat de travail. Puis de rédiger une lettre de congé selon la consigne en P80. Lettre à m'envoyer par mail à la fin du cours pour correction.

 

Nous terminerons ce chapitre la semaine suivante, pour ensuite se replonger par la suite dans la préparation de la soutenance des TPA. 

 

 

Lundi 4 mai  : 

- Si besoin - terminer "résiliation du contrat de travail"

- Résoudre les cas pratiques p83 / P 84

- Conclusion : visionner le film Prud'Hommes ( https://www.rts.ch/play/tv/climage/video/prudhommes?id=6476847 )

 

 1. Melody reçoit une lettre de congé. Son employeur refuse de lui communiquer les motifs de sa décision. Peut-elle néanmoins les exiger ?

Oui, elle peut demander les motifs écrits.

Article : 335 al. 2 CO

 

2. Depuis quelques mois, Manon ne se plaît plus dans sa place de travail. Elle en a finalement assez et ne se présente pas à son poste. A quelles conséquences s’expose-t-elle ?

C’est un abandon de poste. Manon risque de devoir payer une indemnité à son patron. Cette indemnité correspond à ¼ de salaire mensuel ou plus si le patron prouve un dommage supplémentaire.

Article : 337d al. 1er et 2 CO

 

3. David désire quitter prochainement sa place de travail et demande donc un certificat de travail afin de faciliter ses recherches. En a-t-il le droit ? Peut-il demander un contenu précis ?

OUI tout travailleur peut demander à n’importe quel moment un certificat de travail. D’ailleurs, c’est très utile lorsqu’un chef par à la retraite ou quitte son poste. 

CONTENU : nature (cahier des charges) et durée de rapport de travail si ce sont les seuls points demandés par l’employé (al.2)

+ Qualité du travail et conduite (al. 1er)

Article : 330a CO                 

 

4. Elias travaille depuis de nombreuses années dans la même entreprise. Cependant, lorsque son chef apprend qu’il s’est converti à l’islam, il le licencie. Que dit la loi à ce sujet ?

Ce type de licenciement peut être considéré comme abusif. Elias peut contester son licenciement et demander des indemnités pour licenciement abusif. (= max. 6 mois de salaire)

Article : 336 al. 1er litt. b CO

 

5. Lorsque le chef d’Anamia apprend qu’elle est enceinte, il désire la licencier. Est-ce possible ? a. En temps d’essai ?

Pas de période de protection pendant le temps d’essai. Le licenciement est ici possible.

Article : 336c al. 1er CO

b. Après le temps d’essai ?

ANAMIA est protégée pendant toute la durée de la grossesse et pendant les 16 semaines qui suivent l’accouchement.

Article : 336c al.1 litt. c CO

6. Amanda vole dans la caisse de l’entreprise. Surprise en flagrant délit, elle est renvoyée immédiatement à la maison et son contrat est résilié. Cette résiliation est-elle correcte ?

Oui car  voler dans la caisse constitue un fait propre à rompre la relation de confiance qui doit exister entre le patron et ses employés.

Article 337 al. 1er CO

 

 

Corrigé  cas pratiques :

 

 

1. Un employé désire prendre une journée de congé et envoie son frère travailler à sa place sans demander l’autorisation à son patron. Est-ce possible ?

NON les employés sont obligés d’exécuter leur travail en personne.

Article : 321 du CO

 

2. Un employé a dévoilé à une entreprise concurrente la composition d’une recette spéciale. En a-t-il le droit ?

Non les employés doivent respecter les secrets d’affaire (clientèle, chiffres etc) mais aussi les secrets de fabrication.

Article : 321a al. 4 du CO

 

 

3. Votre patron vous a demandé d’effectuer des livraisons avec votre voiture. Pouvez-vous lui demander un remboursement de vos frais ?

Oui, il doit me payer les frais d’utilisation de mon véhicule privé lorsque je l’utilise pour l’entreprise.

Art. 327b al. 1 et 2 CO 

 

 

4. Myriam est employée par une entreprise de nettoyage. Un soir, sous l’influence de l’alcool, elle renverse chez un client un antique vase chinois qui se brise en mille morceaux. Myriam devra-t-elle payer les dommages ?

Oui elle a causé des dégâts qu’elle devra payer. Les clients doivent demander le remboursement du vase au patron qui lui se retournera contre son employée.

Art. 321 e CO

 

5. Valentin a besoin d’argent car il est dans une situation financière difficile. Il demande à son employeur de lui payer un double salaire au lieu de prendre des vacances. Que va lui répondre son patron ?

Il va lui dire que c’est impossible. Valentin doit prendre des vacances et ne peut pas y renoncer sauf si le contrat de travail est rompu.

Art. 329d al. 2 CO

 

6. Chris travaille avec des produits nocifs. Au cours d’une utilisation prolongée, il est incommodé par les vapeurs et il refuse de continuer. A quelle obligation de l’employeur peut-il se référer ?

Il peut se référer à l’obligation de l’employeur de protéger la santé du travailleur.

Art. 328 al. 2 CO

 

7. Vous avez travaillé 6 mois chez votre patron et vous n’avez pas encore pris de vacances. Comment vont se calculer vos jours de vacances ?

Elles se calculent prorata temporis… c’est-à-dire en fonction du temps travaillé dans l’entreprise. 6 mois = ½ année donc vous avez droit à la moitié des vacances (si 20 jours = 10 jours)

329a al. 2 CO

 

3. LA FIN DES RAPPORTS DE TRAVAIL

 

Dans le tableau suivant, indiquez quatre exemples de situations concrètes dans lesquelles un contrat de travail peut prendre fin. Variez vos situations !

 

 

SITUATIONS

 

 

1. Départ à l’étranger pour une durée indéterminée

 

 

 

 

 

 

 

 

2. faillite d’entreprise

 

 

 

 

 

 

 

 

3. Vol dans l’entreprise

 

 

 

 

 

 

 

 

 

4. envie de changer d’entreprise

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

3.4. LA RÉSILIATION IMMÉDIATE POUR JUSTES MOTIFS (art. 337 à 337D CO)

 

Citez un exemple de résiliation immédiate provoquée par la faute de l’employé.

Arrivées tardives répétées et non justifiées.

Vol dans l’entreprise

Harcèlement d’un employé

Refus d’exécuter des ordres du patron

 

Citez un exemple de résiliation immédiate, provoquée par la faute de l’employeur.

 

Non paiement du salaire / mobbing

 

EXERCICES

 

Engagé depuis le 1er septembre 2002 dans son entreprise, Ludovic décide de vivre une nouvelle expérience professionnelle à l’étranger. Avant de fixer avec son nouvel employeur le début de son contrat et les questions liées au déménagement, Ludovic doit donner son congé à son employeur actuel. Quelles sont les contraintes juridiques auxquelles Ludovic doit se plier pour que son congé soit légalement valable ?

 

D’abord, Ludovic doit vérifier les délais de congé prévus par son contrat de travail ou de sa CCT.

Si aucun délai n’est prévu, il doit respecter les délais prévus par le CO, soit 3 mois entier.

 

 

C’est le 9 septembre : S’il écrit sa lettre aujourd’hui et qu’elle parvient à l’employeur le 13 septembre, Ludovic sera libre de tout engagement dans son entreprise dès le 1er janvier 2020 (=3 mois entiers : octobre, novembre et décembre).