Mardi 5 mai : contrat de travail

-la fin des rapports de travail - p 283/287

 

Lire les contenus aux pages mentionnées + répondre aux questions + rédigez la lettre de congé de Ludovic (p287) et envoyez la moi pour correction.

 

L'idée est d'avancer sur ce thème pour pouvoir le terminer mardi prochain. Ensuite nous pourrons consacrer quelques périodes à la préparation des soutenances de TPA. Comme toujours je suis à votre entière disposition dans la réalisation de votre travail.

 

Citez un exemple de résiliation immédiate provoquée par la faute de l’employé.

Arrivées tardives répétées et non justifiées.

Vol dans l’entreprise

Harcèlement d’un employé

Refus d’exécuter des ordres du patron

 

 

Citez un exemple de résiliation immédiate, provoquée par la faute de l’employeur.

Non paiement du salaire / mobbing

 

EXERCICES

 

Engagé depuis le 1er septembre 2002 dans son entreprise, Ludovic décide de vivre une nouvelle expérience professionnelle à l’étranger. Avant de fixer avec son nouvel employeur le début de son contrat et les questions liées au déménagement, Ludovic doit donner son congé à son employeur actuel. Quelles sont les contraintes juridiques auxquelles Ludovic doit se plier pour que son congé soit légalement valable ?

 

D’abord, Ludovic doit vérifier les délais de congé prévus par son contrat de travail ou de sa CCT.

Si aucun délai n’est prévu, il doit respecter les délais prévus par le CO, soit 3 mois entier.

 

C’est le 9 septembre : S’il écrit sa lettre aujourd’hui et qu’elle parvient à l’employeur le 13 septembre, Ludovic sera libre de tout engagement dans son entreprise dès le 1er janvier 2020 (=3 mois entiers : octobre, novembre et décembre).

 

 

 

 

1. Qu’est-ce que la SUVA ?

La Suva (anciennement, Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents ; en allemand SCHWEIZERISCHE UNFALLVERSICHERUNGSANSTALT) est le principal assureur-accidents de Suisse.

 

2. Qui est responsable de la sécurité et de la santé des travailleurs ?

L’employeur

 

3. Listez les obligations figurant sur ce document de la SUVA.

 

Obligations du travailleur : utiliser correctement le matériel de sécurité / utiliser les équipements de protections (chaussure de sécurité, gants, lunettes) / observer les règles de sécurité / ne pas se mettre en danger (alcool / médicaments / maladie / stupéfiants / CBD ) / supprimer ou signaler les défauts /  se soumettre aux examens préventifs si nécessaire.

 

 

2.3. CAS PRATIQUES

 

A l’aide de votre Boîte à outils et de votre support de cours, résolvez les cas pratiques suivants en formulant des phrases complètes et en indiquant les articles de loi appropriés.

 

1. Un employé désire prendre une journée de congé et envoie son frère travailler à sa place sans demander l’autorisation à son patron. Est-ce possible ?

NON les employés sont obligés d’exécuter leur travail en personne.

Article : 321 du CO

 

2. Un employé a dévoilé à une entreprise concurrente la composition d’une recette spéciale. En a-t-il le droit ?

Non les employés doivent respecter les secrets d’affaire (clientèle, chiffres etc) mais aussi les secrets de fabrication.

Article : 321a al. 4 du CO

 

 

3. Votre patron vous a demandé d’effectuer des livraisons avec votre voiture. Pouvez-vous lui demander un remboursement de vos frais ?

Oui, il doit me payer les frais d’utilisation de mon véhicule privé lorsque je l’utilise pour l’entreprise.

Art. 327b al. 1 et 2 CO 

 

 

4. Myriam est employée par une entreprise de nettoyage. Un soir, sous l’influence de l’alcool, elle renverse chez un client un antique vase chinois qui se brise en mille morceaux. Myriam devra-t-elle payer les dommages ?

Oui elle a causé des dégâts qu’elle devra payer. Les clients doivent demander le remboursement du vase au patron qui lui se retournera contre son employée.

Art. 321 e CO

 

5. Valentin a besoin d’argent car il est dans une situation financière difficile. Il demande à son employeur de lui payer un double salaire au lieu de prendre des vacances. Que va lui répondre son patron ?

Il va lui dire que c’est impossible. Valentin doit prendre des vacances et ne peut pas y renoncer sauf si le contrat de travail est rompu.

Art. 329d al. 2 CO

 

6. Chris travaille avec des produits nocifs. Au cours d’une utilisation prolongée, il est incommodé par les vapeurs et il refuse de continuer. A quelle obligation de l’employeur peut-il se référer ?

Il peut se référer à l’obligation de l’employeur de protéger la santé du travailleur.

Art. 328 al. 2 CO

 

7. Vous avez travaillé 6 mois chez votre patron et vous n’avez pas encore pris de vacances. Comment vont se calculer vos jours de vacances ?

Elles se calculent prorata temporis… c’est-à-dire en fonction du temps travaillé dans l’entreprise. 6 mois = ½ année donc vous avez droit à la moitié des vacances (si 20 jours = 10 jours)

 

329a al. 2 CO

 

Mardi 28 avril : le travail droits & obligations

 

Vous prendrez connaissance des contenus   P274 à P280 de votre manuel de culture générale sur le thème du travail.

Il y a du cours à lire pour comprendre le sujet, plus quelques exercices  et cas de droit à résoudre.

 

Vous ne faites pas ces exercices pour me faire plaisir, mais vous le faites pour vous, qui allez prochainement être concerné par cette problématique contractuelle. Ce chapitre doit vous donner des éléments de connaissances concernant vos droits, vos obligations, règles en matière de congé etc... 

 

Une fois 16h arrivé je déposerai sur cette page les corrections des exercices. Pendant les 4 périodes sentez vous libre de m'appeler à tout moment pour évoquer le sujet, les points de droit, les questions posées etc...

 

Objectif mardi 17 mars : faire / finir la page libre

Ce travail doit m'être envoyé pour vérification aujourd'hui à 16h.

 

Pour rappel la date limite pour rendre le TPA est maintenue au mardi 31 mars. Les événements actuels ne doivent en rien venir vous perturber.